Conditions générales
de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, exploitant le logiciel sous le nom commercial Notamicro (« Notamicro »), et tout micro-entrepreneur souscrivant à l'abonnement payant, au service de création ou à l'option de reprise de l'historique (le « Client »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point financier ou contractuel, les CGV prévalent. Notamicro étant assujetti à la TVA, l'ensemble des prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). Le programme de parrainage fait l'objet d'un règlement distinct qui complète les présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Activation : passage du compte gratuit au compte payant, déclenché lorsque la micro-entreprise dispose d'un SIRET actif.
• Mois actif : mois civil au cours duquel le Client a, depuis le Service, émis au moins une facture OU enregistré au moins une recette/un encaissement. La déclaration URSSAF n'est jamais, à elle seule, constitutive d'un mois actif.
• Mois inactif : mois civil sans aucune de ces activités ; gratuit en formule mensuelle, avec accès complet.
• Mandat de prélèvement SEPA : mandat de prélèvement SEPA (schéma « SEPA Direct Debit Core ») signé électroniquement par le Client auprès du prestataire de paiement de Notamicro, autorisant Notamicro à prélever les sommes dues sur le compte bancaire désigné. Il prend effet dès sa signature, sans validation préalable par la banque du Client.

Article 3 — Conditions préalables à la souscription

La souscription suppose : un compte Notamicro créé et des CGU/CGV acceptées ; une micro-entreprise disposant d'un SIRET actif ; pour la formule mensuelle, la signature d'un mandat de prélèvement SEPA valide, pour la formule annuelle, le règlement du forfait par carte bancaire. Il n'existe pas de période d'essai : le compte gratuit en tient lieu.

Article 4 — Abonnement : prix et formules

Le Client choisit, lors de l'activation, entre deux formules :

• Formule mensuelle « mois actif » — 12 € TTC par mois actif. Seuls les mois actifs sont facturés ; les mois inactifs sont gratuits, avec accès complet au Service. Le décompte est automatique et consultable depuis l'espace du Client.
• Formule annuelle — 120 € TTC par an. Forfait de 12 mois payé d'avance (deux mois offerts par rapport à douze mensualités), indépendant de l'activité mensuelle : il ne bénéficie pas de la gratuité des mois inactifs et convient à une activité régulière. Reconduction subordonnée au règlement de l'avis d'échéance adressé avant la date de renouvellement : à défaut de règlement à l'échéance, l'abonnement bascule automatiquement sur la formule mensuelle « mois actif », sans pénalité ni résiliation.

La déclaration URSSAF, même à 0 €, ne rend jamais un mois actif. L'accompagnement humain et la préparation de l'ensemble des déclarations (URSSAF, TVA, DAS2, IR) sont inclus dans l'abonnement, sans surcoût.

Article 5 — Facturation et modalités de paiement

Formule mensuelle — à terme échu. Chaque mois actif est facturé après sa clôture ; une pré-notification, adressée au moins deux jours ouvrés avant la date du prélèvement, indique le montant et la date du prélèvement. Le Client accepte expressément ce délai, qui se substitue au délai de quatorze jours prévu par défaut par le schéma SEPA Direct Debit Core. Formule annuelle — d'avance. Le forfait est réglé par carte bancaire en une fois à la souscription. Au renouvellement, l'avis d'échéance est réglé par prélèvement SEPA Core lorsque le Client a déjà signé un mandat valide — la pré-notification ci-dessus s'appliquant alors au forfait annuel —, à défaut par carte bancaire au moyen du lien de paiement joint à l'avis.

Le paiement de la formule mensuelle est réalisé par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement de Notamicro, sur le compte désigné dans le mandat de prélèvement SEPA. Le Client garantit la provision suffisante à la date du prélèvement. Les prélèvements apparaissent sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « NOTAFACTO », dénomination sociale de l'éditeur du Service (art. 1). Les paiements par carte bancaire (service de création, option de reprise de l'historique, formule annuelle, régularisation d'un incident) sont réalisés sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement ; Notamicro ne conserve ni les données de carte ni l'IBAN du Client. La facture de chaque prélèvement est accessible depuis son espace ; la micro-entreprise étant une entreprise individuelle, elle est établie au nom du Client et mentionne son SIRET.

Article 6 — Service de création de la micro-entreprise

Prix — 48 € TTC, paiement unique. En complément de l'abonnement, le Client peut confier à Notamicro le dépôt de son dossier de création auprès de l'INPI (mandat de dépôt, cf. CGU art. 7) : dépôt au Guichet Unique, suivi de l'instruction, gestion des régularisations. Les quatre premiers mois actifs d'abonnement sont offerts au titre de ce service.

Frais RSAC (agents commerciaux uniquement) : 23,21 € TTC, refacturés à l'identique sans marge, sur une ligne distincte.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation. Le service de création étant exécuté à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît, par une case à cocher dédiée lors de la commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation).

Remboursement. Nonobstant ce qui précède, le service de création est intégralement remboursé si le dossier est définitivement rejeté par l'INPI, ou si le Client renonce au dépôt avant transmission à l'INPI. Le remboursement est traité sous 30 jours ouvrés, déduction faite des seuls frais déjà reversés à un tiers (notamment le RSAC déjà versé au greffe).

Article 6 bis — Reprise de l'historique

Prix — 48 € TTC, paiement unique. Lors de l'activation de son compte au titre d'une micro-entreprise déjà immatriculée, le Client qui souscrit la formule mensuelle peut confier à Notamicro la reprise de l'historique de son activité, tenu jusque-là dans un autre logiciel ou un tableur. L'option est réglée par carte bancaire à l'activation. Les quatre premiers mois actifs d'abonnement sont inclus dans ce prix. L'option n'est pas proposée avec la formule annuelle ; le Client peut en revanche opter pour la formule annuelle (article 4) à l'issue des quatre mois inclus.

Périmètre. La reprise porte sur les devis, les factures émises, les encaissements et les factures reçues de l'année civile en cours et de l'année civile précédente. Les documents antérieurs n'en font pas partie.

Sources acceptées. La reprise s'effectue exclusivement à partir de données structurées exportées par le Client : fichiers CSV ou TSV ; fichier des écritures comptables (FEC) ; tableurs Excel ou ODS ; factures électroniques au format XML UBL ou CII ; factures Factur-X. Les PDF simples, documents numérisés, photographies, carnets papier et relevés bancaires ne sont pas acceptés.

Exécution. Après l'activation, le Client transmet ses exports au support de Notamicro selon les instructions qui lui sont adressées par email. L'équipe de Notamicro vérifie leur recevabilité puis réalise la reprise ; le Client est informé par email de son achèvement.

Remboursement. Si la reprise s'avère impossible dans le périmètre et à partir des sources définis ci-dessus, notamment en l'absence de tout export structuré, le prix de l'option est intégralement remboursé sous 30 jours ouvrés, et les mois d'abonnement inclus non encore consommés sont annulés. L'abonnement se poursuit dans les conditions de l'article 4.

Rétractation. Le sort du droit de rétractation pour l'option de reprise de l'historique est régi par l'article 8.

Article 7 — Incidents de paiement

Relance et suspension de l'émission. Dès l'échec d'un prélèvement de mois actif, Notamicro adresse une relance au Client, lui propose un moyen de régularisation par carte bancaire depuis son espace, et peut suspendre les fonctions d'émission de factures et de devis et de production de nouveaux documents. L'accès aux données et leur export, la réception des factures électroniques, l'enregistrement des encaissements et la préparation de la déclaration du chiffre d'affaires pour l'URSSAF restent assurés. La suspension prend fin immédiatement à la régularisation.

Résiliation pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de trois mois à compter du premier prélèvement rejeté — quelle que soit l'activité du Client durant cette période — Notamicro peut résilier l'abonnement pour impayé. À la date d'effet, annoncée au Client par une notification préalable : le mandat de prélèvement SEPA est révoqué, et le compte bascule en lecture seule. Les données du Client restent conservées et exportables dans les conditions de l'article 9.

Les sommes dues (mois actifs courus) restent exigibles. La réactivation reste possible après régularisation dans les conditions de l'article 9.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client souscrit l'abonnement en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas à cette souscription professionnelle. Le sort du droit de rétractation pour le service de création est régi par l'article 6, assorti de la garantie de remboursement qui y figure.

Reprise de l'historique. L'option de reprise de l'historique (article 6 bis) est souscrite par le Client en qualité de professionnel, au titre d'une micro-entreprise déjà immatriculée et pour les besoins de son activité : comme pour l'abonnement, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'y applique pas. L'option reste assortie de la garantie de remboursement prévue à l'article 6 bis.

Remboursement d'un prélèvement SEPA. Le prélèvement SEPA relève du schéma « SEPA Direct Debit Core » : conformément aux articles L133-25 et L133-25-1 du Code monétaire et financier, le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé pendant huit semaines à compter de la date à laquelle son compte a été débité. Ce droit s'exerce auprès de la banque du Client ; il ne constitue pas une faculté de rétractation du contrat et ne libère pas le Client des sommes dues : les mois actifs facturés restent exigibles. Un prélèvement remboursé à la demande du Client est traité comme un prélèvement rejeté au sens de l'article 7, à compter de la date du remboursement.

Article 9 — Durée, résiliation et fin de relation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. La formule annuelle est reconduite à chaque échéance sous réserve du règlement de l'avis d'échéance ; à défaut, elle bascule sur la formule mensuelle « mois actif », sans résiliation du contrat. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace : en formule mensuelle, effet à la fin du mois en cours ; en formule annuelle, effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata mais sans pénalité. À la date d'effet, le mandat de prélèvement SEPA est révoqué et le compte bascule en lecture seule ; les mois actifs déjà courus restent dus.

Cessation totale d'activité. Notamicro prépare la formalité INPI de cessation et accompagne le Client ; ce dernier la signe lui-même sur le portail INPI (signature qualifiée requise de sa part) ; à l'acceptation de la radiation, le compte bascule en lecture seule.

Conservation des données. Le Client choisit entre l'archivage en ligne gratuit et inclus (accès en lecture seule à ses données pendant 10 ans, export RGPD à tout moment) ou le téléchargement seul gratuit (ZIP RGPD via lien signé 90 jours, puis désactivation du portail). Dans les deux cas, les données restent conservées 10 ans au titre des obligations comptables et récupérables via le support. La réactivation reste possible tant que les données ne sont pas anonymisées.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

Notamicro fournit un outil de production de documents et de pré-remplissage de déclarations conforme aux normes en vigueur ; il ne se substitue pas à un expert-comptable ni à un conseil juridique ou fiscal. La responsabilité de Notamicro est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion des dommages indirects et des conséquences d'une indisponibilité d'une API externe. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes facturées au Client au cours des douze derniers mois.

Article 11 — Modification des CGV

Notamicro peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Toute prestation déjà commandée demeure régie par les CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 12 — Médiation de la consommation

Pour les rares cas où le Client a la qualité de consommateur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Notamicro, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de Notamicro : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — saisine en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de Notamicro pour les Clients professionnels.